Le divorce désormais possible en Côte d’Ivoire en cas d’impuissance ou de stérilité cachées d’un conjoint
Le divorce est désormais possible en Côte d'Ivoire en cas d’impuissance ou de stérilité d’un conjoint. La loi sur le mariage a connu des innovations.
Lorsque deux personnes contractent un mariage et que l’une, se sachant impuissante ou stérile, s’engage dans le mariage, l’époux (se) trompé (e) peut demander l’annulation du mariage, sur la base du fait que son consentement n’a pas été clairement donné.
C’est l’un des grands points qui ont animé l’intervention du sous directeur des études, de la Législation et de la documentation (DELD), Trabi Botty Jérôme lors de la tribune d’échanges « Tout savoir sur » (TSS) du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG), ce mardi 14 février 2023, à Abidjan-Plateau.
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Désormais, outre le consentement extorqué par la violence, l’erreur sur l’identité physique ou civile d’un époux, le consentement donné en ignorant l’incapacité physique de l’autre époux à consommer le mariage ou son impossibilité à procréer connue par ce dernier avant le mariage n’est pas valable et est susceptible d’entrainer l’annulation du mariage.
a fait savoir le représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme lors de ce point de presse.
C’est selon le sous-directeur de la législation, des innovations de la nouvelle loi relative au mariage en Côte d’Ivoire. Aussi, il a énoncé les conditions pour contracter un mariage, mentionnant de ce fait que l’âge nubile est désormais harmonisé à 18 ans révolus, un mécanisme pour mettre frein au mariage précoce interdit en Côte d’Ivoire.
Par ailleurs, la dot ne constitue plus une infraction en Côte d’Ivoire. Au même titre que le mariage religieux, la dot n’est pas reconnue par l’État de Côte d’Ivoire, cependant la loi sur la question a subi une abrogation.
La loi qui interdisait la dot et faisait de sa pratique une infraction, punie comme telle, est abrogée
a déclaré le sous-directeur de la Législation à la DELD. Pour finir il a fait un tour sur la question de l’homosexualité en Côte d’Ivoire. Selon lui, ce type de mariage constitue un « trouble à l’ordre public ».
