Canada : l’absence de préservatif sans le consentement d’un partenaire est désormais considérée comme un crime sexuel.
Le retrait du préservatif pendant l’acte ou son absence sans le consentement de l’autre est désormais reconnu comme un crime sexuel au Canada.
Les personnes qui ne portent pas de préservatif pendant les rapports sexuels malgré les demandes de leurs partenaires sexuels peuvent être reconnues coupables d’agression sexuelle ; a déclaré le vendredi 29 juillet 2022 la cour suprême du Canada, créant potentiellement un précédent juridique important sur la question du consentement.
La décision concerne le cas d’un homme canadien accusé de ne pas avoir porté de préservatif contre la volonté de son partenaire. Les avocats défenseurs des droits ont salué la décision comme « significative et fondatrice du droit à l’autonomie sexuelle».
Selon Isabel Grant, Professeur de droit à l’université de Colombie britannique, spécialisée dans les violences conjugales contre les femmes et les agressions sexuelles, cette décision juridique est un grand pas pour le développement des femmes sur le plan de la sexualité.
Il s’agit d’un développement important pour les femmes et les autres personnes ayant des rapports sexuels avec des hommes.
A-t-elle déclaré.
La décision est d’importance internationale. Il y a maintenant un énoncé clair dans la loi canadienne selon lequel la furtivité, le retrait trompeur d’un préservatif pendant les rapports sexuels constitue une agression sexuelle.
A-t-elle ajouté
Agression sexuelle
La plaignante dans l’affaire, une femme dont l’identité n’a pas été révélée au public, dit avoir rencontré Ross Mckenzie Kirkpatrick, de la Colombie britannique, en ligne en 2017. Les deux se sont rencontrés en mars de cette année-là pendant environ deux heures avant d’avoir des rapports sexuels. Selon le témoignage de la femme, elle a dit à l’accusé qu’elle insistait pour utiliser des préservatifs, chose qu’il avait accepté.
Ils se sont revus chez lui et ont eu deux relations sexuelles, la première fois avec un préservatif, a-t-elle raconté à un tribunal en 2018. La deuxième fois, selon la Cour suprême, la plaignante ne savait pas que Kirkpatrick ne portait pas de préservatif, car les conditions étaient sombres.
Il a été accusé d’agression sexuelle et a été acquitté en 2018, après que le juge du procès eut déclaré qu’il n’y avait aucune preuve que la femme n’avait pas consentie à l’acte physique de rapports sexuels, indépendamment de l’utilisation du préservatif.
Mais la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a ordonné un nouveau procès, concluant que le premier juge avait eu tort de rejeter l’accusation d’agression sexuelle en raison d’un manque de preuve. Sieur Kirkpatrick a interjeté l’appel auprès de la Cour suprême du Canada.
Il a demandé au juge d’appliquer la décision de la Cour suprême dans une affaire de 2014 pour établir la définition du consentement. Il s’agit de L’affaire de R C. Hutchinson, impliquant une femme qui avait consenti à avoir des relations sexuelles avec son petit ami, Craig Jaret Hutchinson, uniquement s’il portait un préservatif. Hutchinson a percé des trous dans le préservatif et a imprégné sa petite amie.
Il a été reconnu coupable d’agression sexuelle et sa condamnation a été confirmée par la plus haute cour, la majorité des juges faisant valoir que le sabotage du préservatif constituait une fraude.
M. Kirkpatrick a fait valoir que, contrairement à Hutchinson, il n’y avait aucune preuve de fraude dans son cas.
Furtivité
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Mais s’exprimant au nom de la majorité des juges de la Cour suprême, la juge Sheilah L. Martin a déclaré que
lorsque l’utilisation du préservatif est une condition des rapports sexuels, « il n’y a pas d’accord sur l’acte physique des rapports sexuels sans préservatif ». Le préservatif devient une partie de « l’activité sexuelle en question » et doit être considéré comme distinct et égal au consentement sexuel ordinaire.
Puisque seulement oui signifie oui et non signifie non, il est impossible que ‘non, pas sans préservatif’ signifie ‘oui, sans préservatif.
a écrit Martin.
En mai, une femme en Allemagne a été reconnue coupable d’agression sexuelle pour avoir percé des trous dans les préservatifs de son partenaire. Un tribunal allemand a comparé les actions de la femme à de la furtivité.
En Grande-Bretagne, la furtivité est considérée comme un viol, mais il n’y a eu qu’une seule poursuite réussie, en 2019, selon la BBC. Une loi californienne adoptée en 2021 a fait de la furtivité une infraction civile, permettant aux victimes de poursuivre les auteurs en justice.
